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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.2 - Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs
Article 19
Versions de la disposition
19. Le chapitre III ne s’applique pas à un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs en exploitation le 2 septembre 2020, sous réserve des cas prévus au deuxième alinéa de l’article 359 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1).
19. Le chapitre III ne s’applique pas à un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs en exploitation le 2 septembre 2020.
En vig.: 2020-12-31
19. Le chapitre III ne s’applique pas à un centre d’entreposage et de manutention de sels de voirie et d’abrasifs en exploitation le 2 septembre 2020.
